Conditions générales de vente

EI Olivier Bonachera

Adresse postale -Entrepôt : 165, impasse du Moulin - 24380 Saint Mayme de Péreyrol
Siège social : 165, impasse du Moulin - 24380 Saint Mayme de Péreyrol
SIRET : 995 226 123 00017
Forme juridique : Entreprise Individuelle
N° de TVA Intracommunautaire: FR 489 952 261 23
Tel: 06 98 56 07 11

Mail:contact@fortiech.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Olivier Bonachera et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.fortiech.fr dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
l’entreprise individuelle Olivier Bonachera et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.fortiech.fr, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.  
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une 
acceptation par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Olivier Bonachera. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.fortiech.fr
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. L'information sur la disponibilité des articles est portée clairement à la connaissance des utilisateurs avant de procéder à l'achat. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise individuelle Olivier Bonachera se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. 
Les prix indiqués comprennent une partie des frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. La partie des frais de transport et de livraison restant à charge de l'acheteur est indiquée à divers moments du processus de commande.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
  
• valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  
• confirmer sa commande et son règlement.
  

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des
données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Le site www.fortiech.fr communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement. Les frais de livraison aller et les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Seul le prix des articles commandés peut faire l'objet de remboursements.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du
transport sur le réseau. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie légale de conformité et contre les vices cachés

Conformément à la règlementation en vigueur, le consommateur bénéficie des deux garanties légales suivantes :

• La garantie de conformité (article L.211- 4 et suivants du Code de la consommation)
  
• La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
  

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat (garantie de conformité), le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

L’article 1641 et suivants du Code Civil (garantie légale des vices cachés) dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans pour activer ces garanties légales contre le vendeur, et ce, à compter de la délivrance du bien ou de la découverte du défaut caché.

La société Comptoir des Jardins est tenue des défauts de conformité et des défauts cachés des produits vendus. Tout consommateur souhaitant bénéficier de ces garanties devra en adresser la demande par courrier simple à Olivier Bonachera – 
Fortiech – 165 impasse du Moulin 24380 Saint Mayme de Péreyrol.

Limitation de garanties : Le client comprend et accepte que la garantie contre les vices cachés et la garantie légale de conformité se limitent à la conformité des produits
et articles reçus au regard de la description qui en est faite sur le site internet www.fortiech.fr et de l’usage attendu. Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne s’appliquent pas aux performances des articles mis en œuvre dès lors que ces performances sont liées aux conditions et qualité de mise en œuvre par le client ou toute personne agissant à sa demande. Ainsi, tous les produits sont garantis conformes aux descriptifs présents sur le site www.fortiech.fr,expressément conçus par le fabricant pour l’usage attendu et ne pas être atteints par la date limite d’utilisation au moment de leur commercialisation afin d’en garantir l’efficacité. 
Ne sauraient êtrecouverts par la garantie, l’absence de maladies des végétaux traités,
le rendement et l’efficacité des biostimulants, dès lors que cette efficacité est conditionnée par la qualité et les conditions de la mise en œuvre de l’ensemble de ces articles dont la responsabilité incombe à l’acheteur. 
Etant entendu que toutes les informations nécessaires à une mise en œuvre adaptée sont mises à la disposition des consommateurs par la présence d’un mode d’emploi détaillé et par la mise à disposition préalable à toute utilisation de conseils techniques par simple demande par mail à contact@fortiech.fr ou par téléphone au 06 99 93 69 44.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires.

Archivage - Preuve

L’entreprise individuelle Olivier Bonachera archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise individuelle Olivier Bonachera seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des
présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’entreprise individuelle Olivier Bonachera en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Règlement des litiges

Conformément à l'article R.631-3 du codede la consommation, en cas de litige le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.